Publié le 9 septembre 2024
Je veux obtenir un permis PPh
Pour utiliser des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel ou commercial, il est nécessaire d'être titulaire d'un permis et de disposer des connaissances requises. Les exigences en matière de connaissances techniques diffèrent en fonction des domaines d'application et des produits chimiques utilisés.
Guide pour l’obtention du permis PPh
Conditions d'admission
Si vous n'avez pas de permis PPh, ou que votre permis PPh a expiré, vous devez passer un examen pour obtenir un nouveau permis PPh. Vous êtes admis à passer cet examen si :
- Vous justifiez d'une activité professionnelle qui nécessite un permis : activité dépendante (ex: employé communal) ou indépendante (ex: jardinier indépendant).
- Vous terminez ou avez terminé une formation professionnelle initiale du niveau de CFC en horticulture, ou une formation dans l’économie forestière.
- Vous pouvez justifier d'une activité professionnelle en lien avec l'utilisation des produits phytosanitaires (conseiller cantonal, enseignant, chercheur...).
Pour le domaine de l’agriculture, les personnes suivantes peuvent être admises à l’examen :
- Celles dont l’exploitation est enregistrée dans un système d'information agricole cantonal ou fédéral (par exemple : un registre cantonal des exploitations de la production primaire — voir Exigences et contrôles d’hygiène dans la production primaire — ou un registre des exploitations disposant de surfaces agricoles);
- les titulaires d’un diplôme agricole, y compris les diplômes du niveau tertiaire et le CFC;
- celles suivant ou ayant suivi avec succès le cours sur les paiements directs;
- les employés d’une exploitation agricole;
- celles ayant une activité dans l’enseignement, le conseil et/ou la recherche dans le domaine agricole.
Inscription à l'examen
En détail
- Choisissez le permis adapté à votre domaine : agriculture (permis A), horticulture (H), économie forestière (Fo) ou domaines spéciaux (S). Voir ci-dessous le chapitre « Les différents types de permis » pour plus d’informations.
- Préparez-vous à l'examen en suivant les cours proposés par les organes d’examen et en vous appuyant sur le matériel pédagogique disponible sous la rubrique «Ressources» (Actuellement en allemand pour l'agriculture; toutes les versions françaises seront disponibles au plus tard au 1er janvier 2026).
- Une fois prêt, enregistrez-vous dans le Registre Permis PPh.
- Inscrivez-vous auprès de l’organe d’examen de votre choix via le Registre Permis PPh (Liste des organes de formation). (tutoriel vidéo)
- Les examens se passeront en présentiel dans les locaux de l’organe d’examen.
Une fois l'examen réussi
En détail
- L'organe d'examen annonce la réussite de votre examen dans le Registre Permis PPh.
- Vous recevez ensuite une lettre électronique sous votre profil dans le Registre Permis PPh qui vous confirme l’obtention de votre nouveau permis et vous invite à payer l'émolument de CHF50. Les moyens de paiement usuels seront acceptés (TWINT, carte de crédit, ect.).
- Après le paiement de l’émolument, vous recevez un mail qui confirme l'activation de votre nouveau permis. Vous pouvez maintenant effectuer des achats de produits phytosanitaires à usage professionnel.
- Téléchargez l’application Permis PPh : cela vous permettra de présenter votre permis sur votre smartphone lors vos achats de PPh ou de valider vos formations continues. Les identifiants de connexion de l’application sont les mêmes que ceux du Registre Permis PPh.
- Le permis est limité à 5 ans à partir de sa date d’émission et est renouvelable automatiquement tous les 5 ans, à condition d’avoir suivi des formations continues durant ce laps de temps. Dans le cas contraire, le permis est automatiquement résilié.
Ressources
Pour toutes informations relatives aux examens, veuillez contacter directement l’organe d’examen reconnu de votre choix.
Vous trouverez un aperçu complet de tous les documents disponibles sur la page centrale des documents de référence.
Les différents types de permis
À noter
Un permis est lié à un domaine d’utilisation précis : par exemple, un titulaire de permis horticole pourra traiter des jardins de tiers mais pas un titulaire de permis agricole. Pour connaître les PPh homologués et leurs usages autorisés, consultez le site officiel : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV – Index des produits phytosanitaires. Remarque : les titulaires d'un permis ‹Agriculture› ou ‹Horticulture› n'ont pas besoin d'un permis S supplémentaire pour le traitement plante par plante.
Votre situation dépend du nombre de jours travaillés par an en Suisse.
Je travaille en Suisse moins de 90 jours
Vous êtes titulaires d’un permis UE/AELE et vous souhaitez utiliser des produits phytosanitaires dans un but professionnel en Suisse ? Vous avez l'habitude de venir travailler en Suisse quelques semaines au printemps et avez entendu parler de changements dans la loi à l’horizon 2026 ?
Bonne nouvelle ! Dans votre cas, la reconnaissance de votre permis UE/AELE comme équivalent à un permis suisse est toujours valable. Cependant, deux conditions administratives doivent être remplies pour exercer une activité lucrative de courte durée en Suisse (moins de 90 jours) :
Déclaration d’annonce pour les activités lucratives de courte durée
Les ressortissants de l’UE/AELE doivent déclarer la durée et le lieu de travail auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) au minimum 8 jours avant le début de chaque prestation. Cet enregistrement est une condition préalable obligatoire à l’entrée en Suisse : Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée (admin.ch). Les personnes qui déposent une demande reçoivent un accusé de réception automatique. Les autorités cantonales concernées procèdent quant à elles au contrôle.
Déclaration annuelle des qualifications professionnelles
Les ressortissants de l’UE/AELE doivent déposer une déclaration annuelle des qualifications professionnelles (permis UE/AELE autorisant l’utilisation des PPh) auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avant le début du premier travail effectué en Suisse. La déclaration se fait par le biais du portail en ligne du SEFRI et doit être renouvelée chaque année : Déroulement et durée (admin.ch). Une fois la déclaration annuelle des qualifications professionnelles enregistrée et les justificatifs téléchargés sur le portail, les autorités suisses vérifient la demande.
Obtention d'un permis PPh suisse
Alternativement, vous pouvez obtenir un permis PPh suisse (consulter la liste des centres d’examen). Ce permis est valable 5 ans. Son obtention est conditionnée par la réussite d'un examen, et son renouvellement par le suivi d'une formation continue de quelques heures. Cette démarche vous évite d’avoir à faire la déclaration auprès du SEFRI chaque année.
Je travaille en Suisse plus de 90 jours
Les ressortissants de l’UE/AELE qui souhaitent travailler plus de 90 jours par an en Suisse doivent avoir un permis PPh suisse. Pour échanger un permis UE/AELE contre un permis suisse, il faut :
- Être titulaire d'un permis autorisant l'utilisation de produits phytosanitaires valable délivré par un pays de l'UE/AELE ou présenter une attestation officielle certifiant que le diplôme obtenu dans le pays d'origine est reconnu comme permis PPh (le permis et l'attestation doivent être rédigés dans une langue nationale suisse ou en anglais;
- Avoir réussi un examen sur la législation suisse.
En savoir plus
Contacter dès 2026 le sanu pour plus d'informations sur les connaissances à avoir et le déroulement de l’examen :
Sanu
Formation pour le développement durable
Case postale 3126
2500 Bienne 3
Tél. 032 322 14 33
Courriel: sanu@sanu.ch
www.sanu.chLe permis suisse que vous obtiendrez après la réussite de votre examen est limité à 5 ans et est renouvelable après la réalisation de formations continues en Suisse. Il est émis sous format numérique et enregistré dans le Registre permis PPh.
Indépendamment du permis PPh suisse, une demande de permis de séjour pour ressortissants de l’UE/AELE doit être déposée auprès du Service d’État aux migrations (SEM).
Questions
Oui, est également réputé utilisateur professionnel, toute personne physique qui travaille dans le cadre d'une formation ou à des fins de recherche, même si cette activité n'a pas de fins lucratives.
Non, un permis pour le domaine de l’horticulture est nécéssaire.
Oui.
L'ouverture ne se fait pas dans l'app, mais uniquement via le site internet du Registre Permis PPh. Pour l'enregistrement, un lien vers le site Registre Permis PPh est inséré dans l'app.
Non. Toutes les formations CFC dans le domaine agricole qui étaient reconnues selon l'ancienne législation (voir « Liste des diplômes reconnus ») et qui ont été commencées avant le 31 décembre 2025 donnent droit au permis PPh sans examen. Les diplômes autres que le CFC agricole donnent droit à l'obtention d'un permis PPh sans examen uniquement si la formation a été achevée avec succès avant le 31 décembre 2025. Veuillez noter que toute demande de reconnaissance, même si elle est rejetée, est soumise à des frais (max. 50 CHF).
Faux. Il n'est pas nécessaire d'apprendre le contenu par cœur. Ce qui est déterminant, c'est de savoir où trouver les informations pertinentes dans le matériel pédagogique. Le matériel pédagogique personnel (sans annexe) peut être utilisé lors de l'examen théorique spécifique au permis PPh, y compris les notes personnelles (dans le matériel pédagogique lui-même et sur des feuilles supplémentaires).
Toutes les pages du matériel pédagogique ne sont pas pertinentes pour l'examen. Le volume varie en fonction de la discipline. Dans le matériel pédagogique destiné à l'agriculture, par exemple, les chapitres «9. Guider une personne sans permis » et ceux accompagnés des pictogrammes « épi », « vigne » ou « carotte » ne sont pas pertinents pour l’examen avec une spécialité ‹arboriculture›.
Important, uniquement pour le permis ‹Agriculture› : l'annexe « Organismes nuisibles et utiles » contient les organismes nuisibles et utiles importants, à savoir par cœur (ici). Ceux-ci doivent être identifiés sur le terrain sans aide. L'annexe est donc pertinente pour l'examen, mais ne peut pas être amené à l'examen. Vous trouverez des exemples de questions relatives à l'annexe dans l'examen type (ici) (questions 13 + 14).- Le permis S est uniquement destiné aux traitements ciblés plante par plante. Les traitements en bandes ou sur de larges surfaces ne relèvent pas du permis S mais sont couverts par le permis A.
- Seuls les produits phytosanitaires homologués pour le traitement plante par plante peuvent être utilisés avec le permis S.
- S’agissant de l’application sélective de PPh basée sur la détection (par exemple Ecorobotix), les limites fixées par l’OFAG, conformément à la ‹Note d’information sur le recours à la technique d’application sélective de produits phytosanitaires basée sur la détection (AbD)›, sont applicables.