Publié le 9 septembre 2024
Mon Permis
A partir du 1er janvier 2027, l'achat de produits phytosanitaires (PPh) pour professionnels est conditionné par la détention d'un permis PPh valide. Ce permis est numérique, sous forme de QR code et disponible sur une application dédiée «Permis PPh» sur iOS Store et Playstore Android à partir du 3 janvier 2026. Pour les titulaires sans smartphone, le QR code du permis peut être imprimé dans le compte personnel du titulaire, directement dans le Registre Permis PPh.
L'obtention et le renouvellement du permis sont conditionnés par le suivi d'une formation de quelques heures tous les 5 ans.
Guide pratique
Au 1er janvier 2027, votre permis PPh vous permet d'acheter des produits phytosanitaires. Pour l'utiliser, il vous suffit de présenter le QR code de votre permis depuis l'application ‹Permis PPh› (ou un QR code imprimé depuis votre compte dans le Registre Permis PPh), ainsi qu'une pièce d'identité au moment de l'achat.
Attention
L'utilisation des PPh pour professionnels et la validité des permis PPh sont contrôlés par les cantons !
Les sanctions seront prononcées par les cantons selon la gravité de la faute observée, et peuvent comprendre :- Des heures supplémentaires de formation à suivre
- Un retrait temporaire du permis
- Un retrait définitif du permis
Utiliser mon permis pour des achats en ligne ou à distance
Deux solutions possibles :
- Faites une capture d'écran du permis dans l’application ‹Permis PPh› (disponible au 3 janvier 2026) ou imprimez le code QR (impression uniquement possible sous son compte dans le Registre Permis PPh) et envoyez-la au vendeur/euse avec l'e-mail de commande.
- Avoir son permis PPh dans la base de données du vendeur/euse. À leur initiative, les vendeurs/euses peuvent obtenir les informations relatives aux permis PPh de leurs clients en temps réel, en liant leur base de données clients avec le Registre Permis PPh. Dans ce cas, ils peuvent vérifier directement dans leur banque de données la validité de votre permis et vous n'avez pas besoin d’envoyer votre permis pour vérification. Renseignez vous auprès de votre vendeur habituel.
Comment puis-je charger une tierce personne sans permis PPh de chercher les PPh que j'ai achetés ?
La tierce personne doit ouvrir un compte dans le Registre Permis PPh et être inscrite dans la même entreprise ou institution. Ensuite, vous pouvez, en tant que titulaire d'un permis PPh, charger cette tierce personne de récupérer les PPh pour vous. Etape pour mandater une personne tierce sans permis :
- Achetez ou commandez les PPh comme décrit ci-dessus sous ‹Achats en ligne ou à distance›.
- La personne tierce sans permis créé un nouveau compte dans le Registre Permis PPh et renseigne le numéro IDE de l'entreprise.
- Sélectionnez sous votre compte dans le Registre Permis PPh la tierce personne et attribuez lui le mandat.
- La personne tierce télécharge l'application Permis PPh et peut ensuite collecter les PPh en votre nom.
A noter
La banque de Digiflux de l’OFAG sera fonctionnelle à partir de 2026 : quiconque vend ou livre des PPh, des engrais ou des aliments concentrés doit déclarer les acheteurs et PPh vendus.
A partir du 1er janvier 2027, le permis phytosanitaire doit être renouvelé tous les 5 ans en suivant une formation continue. Les informations relatives aux nombres d'heures de formation déjà effectuées ou devant encore être effectuées avant l'échéance de votre permis se trouvent soit dans votre application ‹Permis PPh› (disponible au 3 janvier 2026) soit sous votre compte dans le Registre Permis PPh.
La formation n’est pas un examen. Les formations sont adaptées en fonction des besoins par domaine et par canton. La formation continue comprend des cours obligatoires et des cours à option selon le type de permis. Les formations pertinentes pour plusieurs permis peuvent être validées pour le renouvellement de plusieurs permis.
Renforcer vos compétences et renouveler votre permis est simple grâce aux formations continues. Ces formations sont une opportunité idéale pour mettre à jour vos connaissances, rester conforme aux exigences légales et vous perfectionner. Contactez les organismes de formation pour choisir la formation adaptée à vos besoins.
Point de vigilance
Ne pas renouveler votre permis avant son expiration peut entraîner une expiration automatique du permis PPh.
Référez vous au tableau suivant pour connaitre le nombre d'heure de formation à suivre :
Procédure d'inscription à une formation continue et de validation des heures
- Les titulaires de permis PPh s'inscrivent directement aux formations continues auprès des organes de formation reconnus.
- Le jour de la formation, l'enseignant/e vous fournit un QR code que vous scannez avec l'application Permis PPh sur votre smartphone pour valider les heures de formation directement dans votre compte. Ce code n'est valable que le jour où la formation a été suivie.
- En cas de problème technique le jour de la formation, l'enseignant peut ajouter manuellement dans le Registre Permis PPh les heures que vous avez suivies.
- Au bout de cinq ans, lorsque vous avez atteint le quota d’heures de formation continue, le système renouvelle automatiquement votre permis et vous envoie un e-mail d'invitation pour activer votre permis en réglant l'émolument du renouvellement.
À noter
Les heures suivies sur une durée de 5 ans sont uniquement valables pour cette seule période et ne peuvent en aucun cas être reportées sur la période suivante. Par exemple, si une personne suit 2 heures de formation en plus de ce qui est exigé durant les 5 années de validité de son permis, ces 2 heures ne pourront pas être reportées sur la prochaine période de validité.
Les personnes sans permis PPh ne sont pas autorisées à acheter ni à appliquer des produits phytosanitaires. Toutefois, il est possible pour ces personnes d'appliquer des PPh à condition d'être instruites sur place par un titulaire de permis.
Par exemple, si vous êtes un/e exploitant/e maraîcher et que vous avez des employés/ées saisonniers sans permis PPh qui travaillent pour vous ou si vous êtes le maître de stage d'un élève en formation. Le titulaire du permis reste responsable des actes d'une personne sous son encadrement. C'est en quelque sorte à vous qu'incombe le rôle de partager votre savoir-faire !
Vous trouverez ci-dessous des informations relatives à la manière d'instruire une tierce personne sans permis. Pour plus d'information, veuillez consulter le document ‹Comment guider une tierce personne sans permis› disponible plus bas dans la section Ressources.
Les différents niveaux d'accompagnement
Instruction sur place et documentation
Lors de la première utilisation du PPh, le titulaire du permis fait une démonstration sur place de la procédure correcte de mélange, de remplissage, d'application, de rinçage et de nettoyage du pulvérisateur et informe la personne guidée des dangers et des mesures de sécurité. Le tout est consigné par écrit (voir formulaire dans le document ‹Comment guider une tierce personne sans permis› disponible plus bas dans la section Ressources).
Accompagnement de la personne guidée
Lors de la deuxième pulvérisation, il faut vérifier si l'instruction est comprise et correctement appliquée. La personne guidée est accompagnée et observée par le titulaire du permis et reçoit un feed-back oral.
Exécution autonome des travaux de pulvérisation
À partir de la troisième application de PPh, la personne encadrée peut réaliser les tâches confiées de manière autonome. En cas de changement de conditions (parcelle, pulvérisateur, produits, etc.), il n’est pas nécessaire de répéter la première étape à chaque fois. Cependant, le titulaire du permis PPh doit s’assurer que la personne encadrée a toutes les informations nécessaires pour une application correcte des PPh, adaptée à la nouvelle situation.
Contrôle permanent et mise à jour annuelle des connaissances professionnelles
Le titulaire du permis PPh échange régulièrement avec la personne guidée pour vérifier la bonne exécution des travaux. Au début de chaque nouvelle saison, l’accompagnement sur place est répété pour transmettre les nouvelles directives et connaissances techniques, et vérifier l’exécution correcte des étapes de travail.
Connaissances requises
Une personne est considérée comme instruite si elle a reçu les informations suivantes:
- Noms et usages prévus des produits phytosanitaires (p. ex. fongicide contre maladie)
- Procédure à suivre lors du mélange, du remplissage, de l'application, du rinçage et du nettoyage du pulvérisateur (p. ex. calcul du volume de bouillie, réglages de l'appareil, technique d'application, conseils pour le nettoyage et l'élimination corrects des restes de bouillie, etc.)
- Risques éventuels pour l'homme et l'environnement liés aux PPh utilisés
- Conditions et obligations d'utilisation (p. ex. dosage, moment de l'application, température maximale, force maximale du vent, distances par rapport aux cours d'eau, etc.)
- Mesures de précaution (référence aux fiches de données de sécurité, aux inscriptions sur les emballages, au Registre Permis PPh, aux équipements de protection individuelle, etc.)
- Personne à contacter en cas de question ou d’urgence.
Évaluation de la compréhension
Exemples de questions en vue de vérifier la compréhension de la tâche par la personne guidée:
- Quel organisme nuisible doit être combattu ?
- Quelle est la surface à traiter ?
- Comment vas-tu faire pour accomplir ta mission ?
- Quel produit utilises-tu ?
- Quelle est la concentration du produit que tu utilises ?
- Comment et où remplis-tu, rinces-tu et nettoies-tu le pulvérisateur ?
- Quelles distances de sécurité par rapport, par exemple, aux eaux de surface respectes-tu ?
- Quelles sont les autres mesures de protection que tu prends ?
- Que fais-tu si... ? (Se confronter à l'imprévu !)
- ... tu renverses des produits phytosanitaires ?
- ... tu reçois des produits phytosanitaires dans les yeux ?
- ... tu as mélangé trop de bouillie ?
Ressources
Questions
Non, en tant que titulaire de permis PPh, vous devez vous rendre personnellement sur place et effectuer vous-même les heures de formation continue exigées. En cas de comportement abusif, le permis PPh peut être retiré.
Le permis reste valable pendant cinq ans et est prolongé de cinq ans à partir de cette date.
Oui, le permis agricole s'applique à la culture des champs, aux cultures spécialisées telles que la viticulture et l'arboriculture fruitière, ainsi qu'à la culture maraîchère.
À partir du 1er janvier 2027, l'achat de produits phytosanitaires à usage professionnel et commercial sera strictement réservé aux titulaires d'un permis PPh, qui s'obtient en réussissant un examen dédié. L'usage commercial concerne les personnes qui vendent leurs récoltes et le déclare dans leurs impôts. Seules ces personnes auront accès au permis.
Par exemple, si vous êtes architecte et que vous cultivez des raisins pour votre propre consommation pendant votre temps libre, vous n'avez pas besoin de posséder un permis. Vous pouvez uniquement acheter des produits phytosanitaires homologués pour une utilisation non professionnelle. En revanche, si vous décidez de vendre une partie de votre production de raisin à une épicerie ou une coopérative de vin en tant qu'indépendant, vous devez obtenir le permis pour exercer cette activité commerciale professionnelle.
En résumé, si les produits phytosanitaires sont utilisés dans un cadre privé et que l'activité ne relève ni d'un métier (comme agriculteur, jardinier ou concierge), ni d'une source de revenus (comme un indépendant vendant sa récolte), alors vous pouvez seulement acheter des produits phytosanitaires homologués pour un usage privé.
Oui, si vous remplissez les deux critères ci-dessous. Sinon, vous devez rendre votre permis :
1. Avoir une activité commerciale professionnelle liée à l’utilisation des PPh, par exemple la vente de récolte déclaré dans les impôts. L’activité commerciale étant toute activité indépendante durable qui vise à générer un revenu déclaré, peu importe qu'il s'agisse d'une activité principale ou secondaire ou que l'activité génère un bénéfice ou une perte.
2. Avoir une aire de remplissage, ou, à défaut, avoir un contrat ou un accord d’utilisation avec un propriétaire d’une telle aire.Oui.
Non. Exception : vous avez une activité commerciale annexe.
Oui.
Non, ceci est clairement contre la législation. Un titulaire de permis PPh peut guider un employé, apprenti ou un collègue sans permis s'il travaille pour la même entreprise ou institution. En revanche, fournir (ou vendre ou donner) un PPh pour professionnel à un particulier, même inclus dans une forme de prestation de formation ou autre type de service, est illégal.
Non, les titulaires d'un permis PPh ne peuvent pas vendre à un tiers sans permis un service (par exemple service d'instruction) qui inclut la fourniture de PPh autorisés pour un usage professionnel. Par contre, un titulaire de permis peut vendre un service d’épandage à condition qu’il effectue lui-même les épandages. Il ne pourra en aucun cas donner, vendre ou fournir de PPh à un privé sans permis. Les PPh autorisés pour un usage non professionnel sont exclus de cette réglementation.