Publié le 5 septembre 2024

Je suis enseignant/-e

Vous souhaitez être actif dans le domaine de la formation liée aux produits phytosanitaires (PPh) ? A partir du 1er septembre 2025, vous pouvez déposer une demande de reconnaissance de votre institution via le Registre Permis PPh.

Pour les organismes d'examen : À partir de 2026, l'obtention du permis PPh est conditionnée par la réussite d'un examen administré par un organisme reconnu. C'est la première fois en Suisse qu'un niveau d'examen uniforme est instauré, établissant ainsi un socle de compétences commun et accessible à tous pour une utilisation durable des produits phytosanitaires.

Pour les organismes de formation continue : Le permis, délivré sous forme numérique, est enregistré dans le Registre des Permis PPh. Sa validité est limitée à 5 ans à compter de sa délivrance et est renouvelable tous les 5 ans, sous réserve du suivi de formations continues auprès d'organismes de formation reconnus pendant cette période. En cas de non-respect de cette condition, le permis est automatiquement révoqué.

Les nouveautés à l'horizon 2026

Dans ce contexte, les organismes de formation jouent un rôle crucial. Pour obtenir la reconnaissance et organiser des examens ou des formations continues, qu'ils soient publics ou privés, chaque entité doit soumettre une demande. Cette reconnaissance donne accès au Registre des Permis phytosanitaires et à ses fonctionnalités, permettant notamment de commander des séries d'examens ou des codes QR pour la validation des formations continues.

Un organe d'examens et/ou de formation continue doit remplir les exigences suivantes pour pouvoir être reconnu :

• Il ne poursuit aucun intérêt particulier en rapport avec la vente ou la promotion de produits phytosanitaires
• Il s'agit d'une personne morale ayant son siège en Suisse
• Il propose des formations continues ou des examens sous forme de cours en présentiel ouverts à toutes les personnes intéressées aux mêmes conditions
• Il organise les examens et les formations continues conformément au cadre fixé
• Il a accès à une infrastructure d'examen et/ou de cours appropriée et fait appel à des enseignants qui disposent de qualifications didactiques et professionnelles adéquates
• Il dispose d'une administration professionnelle des examens et/ou des cours et fait évaluer ses manifestations par les participants

Informations clés

• Demande de reconnaissance

  Tout organisme de formation doit effectuer une demande de reconnaissance comme organisme de formation et/ou d'examen pour pouvoir offrir des prestations en lien avec le permis PPh.

  Procédure de reconnaissance

  

  En détail

  • Demander le lien au Registre Permis PPh via l'adresse mail [e-mail] pour déposer une demande de reconnaissance.
  • Déposer une demande de reconnaissance via le Registre Permis PPh.
  • Le bureau administratif contrôle votre demande et communique sa décision par mail (environ 1 mois).
  • Si la décision est positive, vous recevez une lettre d'approbation de votre établissement en tant qu'organe de formation et/ou d'examen, ainsi que les identifiants de votre compte administrateur dans le Registre Permis PPh.
  • Votre compte administrateur vous permet de créer des comptes employés pour vos collaborateurs.
  • Depuis un compte employé, vous pouvez annoncer les dates des formations et des examens qui seront publiés à l'attention des candidats et titulaires de permis PPh.

  Ressources

  Pour toute information relative aux devoirs et obligations des organes d'examen et de formation, veuillez consulter le document ci-dessous «Directive relative à la procédure de reconnaissance et à l’assurance qualité des organes chargés des examens et des formations continues pour les permis PPh».

  • Directive relative à la procédure de reconnaissance et à l’assurance qualité des organes_01_2025

    PDF1.07 MB21 janvier 2025

  • FR_Concept formation_exemple_2025

    PDF323.33 kB6 janvier 2025

• Organiser un examen

  En tant que centre d'examen reconnu, vous êtes responsable du bon déroulement des examens théoriques et pratiques du permis PPh. Tous les examens se déroulent en présentiel, soit dans le cadre d'une école de formation professionnelle initiale ou supérieure, soit en dehors de celle-ci.

  Responsabilités des organes d'examen

  Dans les grandes lignes, les responsabilités des organes d'examen sont les suivantes :

  • S'assurer de l'éligibilité des candidats/es à l'examen. Les candidats/es doivent répondre à un des critères suivants :
    • Ils justifient d'une activité professionnelle qui nécessite un permis : activité dépendante (ex: employé communal) ou indépendante (ex: jardinier indépendant).
    • Ils terminent ou ont terminé une formation professionnelle supérieure ou initiale du niveau de CFC en horticulture ou économie forestière.
    • Ils peuvent justifier d'une activité professionnelle en lien avec l'utilisation des produits phytosanitaires (conseiller cantonal, enseignant, chercheur...).
  • Annoncer les dates d'examen au moins 60 jours avant le début de l'examen dans le Registre Permis PPh.
  • Les candidats/es s'inscrivent auprès de votre établissement directement via le Registre Permis PPh, au plus tard 15 jours avant l'examen.
  • Commander un examen à questions aléatoires pour la partie théorique (possible à partir de 15 jours avant la date d'examen) et télécharger le catalogue des examens pratiques depuis votre compte du Registre Permis PPh.
  • Assurer le bon déroulement et l'évaluation des examens en suivant les directives (voir ressources ci-dessous).
  • Informer les participants/es des résultats et valider dans les 15 jours dans votre compte Registre Permis PPh les candidats/es ayant réussi les deux parties de l'examen (théorique et pratique).

  Remarque
  Pour le domaine de l’agriculture, les personnes suivantes peuvent être admises à l’examen :

  • Celles dont l’exploitation est enregistrée dans un système d'information agricole cantonal ou fédéral (par exemple : un registre cantonal des exploitations de la production primaire — voir Exigences et contrôles d’hygiène dans la production primaire — ou un registre des exploitations disposant de surfaces agricoles);
  • les titulaires d’un diplôme agricole, y compris les diplômes du niveau tertiaire et le CFC;
  • celles suivant ou ayant suivi avec succès le cours sur les paiements directs;
  • les employés d’une exploitation agricole;
  • celles ayant une activité dans l’enseignement, le conseil et/ou la recherche dans le domaine agricole.

  Il est important de rappeler que ce n'est pas à vous de délivrer le permis. Le bureau administratif se charge d'envoyer par lettre la notification de délivrance du permis au nouveau titulaire.
  Remarque sur les frais : Les organes d'examen peuvent prélever un émolument strictement réservé à couvrir les frais de conception, d'organisation, de préparation et d'exécution de l'examen.

  Ressources

  Le matériel pédagogique nécessaire pour se préparer aux examens est disponible ci-dessous.

  • Créer et gérer des examens

  • Annexe_Matériel pédagogique_ permis PPh_agriculture_v.2025

    Annexe_Matériel pédagogique pour la préparation aux examens en vue de l'obtention du permis pour l'utilisation de produits phytosanitaires en agriculture_v.2025

    PDF25.36 MB28 mai 2025

  • Exemple d'examen pratique dans l’agriculture

    PDF270.23 kB1 décembre 2025

  • Exemple examen théorique agriculture

    PDF1.21 MB2 décembre 2025

  • Exemple examen théorique agriculture - Solution

    PDF1.99 MB2 décembre 2025

  • Matériel pédagogique_permis PPh_agriculture_2025

    Matériel pédagogique pour la préparation aux examens en vue de l'obtention du permis pour l'utilisation de produits phytosanitaires en agriculture_version 2025

    PDF25.18 MB28 mai 2025

• Organiser une formation continue

  A partir du 1er janvier 2027, le permis phytosanitaire doit être renouvelé tous les 5 ans en suivant une formation.

  Les formations sont adaptées en fonction des besoins par domaine et par canton. La formation continue comprend des cours obligatoires et des cours à option selon le type de permis. Les formations pertinentes pour plusieurs permis pourront être validées pour le renouvellement de plusieurs permis.

  Référez-vous au tableau suivant pour connaitre le nombre d'heure de formation :

  Validité des heures de formation

  Les heures de formation suivies sur une durée de 5 ans sont uniquement valables pour cette seule période et ne peuvent en aucun cas être reportées sur la période suivante.

  Par exemple, si une personne suit 2 heures de formation en plus de ce qui lui est exigé durant les 5 années de validité de son permis, ces 2 heures ne peuvent pas être reportées sur la prochaine période de validité.

  Pour les permis échangés en 2026

  Pour les diplômes reconnus et les permis obtenus avant le 1er janvier 2000, les heures de formations pour le renouvellement automatique du permis doivent impérativement être effectuées avant le 31 décembre 2029.
  Pour tous les diplômes reconnus et permis obtenus après le 1er janvier 2000, le permis est valable 5 ans à partir de sa date d’émission et renouvelable automatiquement au bout de 5 ans, à condition d’avoir suivi des formations continues.

  Procédure d'inscription et validation des heures de formation continue

  • Les organes inscrivent leurs formations continues dans le Registre Permis PPh 10 jours avant que celles-ci ont lieu.
  • Les titulaires de permis PPh s’inscrivent directement auprès du centre de formation continue reconnu de leur choix en tenant compte des heures de cours obligatoires et optionnelles par type de permis.
  • L'enseignant/e montre un code QR sur son téléphone portable ou sur un écran à la fin de la formation; les participants/es le scannent avec l'application Permis PPh sur leur smartphone. Le code n'est valable que le jour où la formation a été suivie.
  • En cas de problème technique le jour de la formation, l'enseignant/e peut valider manuellement un/e participant/e dans le Registre Permis PPh. Ceci doit être fait dans les 30 jours suivant la formation.
  • Au bout de 5 ans, lorsque le quota d’heures de formation continue d'un titulaire est atteint, le système renouvelle automatiquement son permis.

  Ressources

  Pour toute information relative à l’organisation d’une formation, veuillez consulter le document ci-dessous «Directive relative à la procédure de reconnaissance et à l'assurance qualité des organes des examens et des formations continues pour les permis PPh».

  • Créer et gérer des formations continues

  • Directive relative à la procédure de reconnaissance et à l’assurance qualité des organes_01_2025

    Directive relative à la procédure de reconnaissance et à l’assurance qualité des organes_01_2025

    PDF1.07 MB21 janvier 2025

  • Informations sur l’organisation de formations continues pour le permis PPh

    PDF783.01 kB27 août 2025

• Audits des organismes

  Chaque année, des audits sont menés pour garantir la qualité des services offerts.

  Types d'audit

  • L'audit sommaire dure 20 minutes et n'est pas annoncé à l'avance.
  • Un audit standard dure 2 heures et est annoncé quelques jours à l’avance pour que l’organisme de formation puisse organiser tous les documents nécessaires.

  Mesures en cas d'échec à l'audit

  • Le 1er audit est gratuit.
  • En cas d'échec à l'audit, votre institution doit mettre en œuvre les mesures correctives définies par le bureau administratif des permis PPh dans le délai imparti.
  • Ces mesures seront évaluées lors d'un second audit, dont les frais seront à la charge de votre institution. En cas d'échec à ce second audit, la reconnaissance en tant qu'organisme chargé des formations et/ou d'examens sera suspendue jusqu'à la réussite d'un troisième audit, qui sera également à la charge de votre institution.

  Ressources

  Les documents relatifs aux audits des organismes de formation sont disponibles ci-dessous.

  • Directive relative à la procédure de reconnaissance et à l’assurance qualité des organes_01_2025

    Directive relative à la procédure de reconnaissance et à l’assurance qualité des organes_01_2025

    PDF1.07 MB21 janvier 2025

Questions

• Les coûts

  Pour les candidats au permis PPh

  Les frais liés au passage de l’examen (prélevés directement par l’organe d’examen) ainsi que les CHF 50.- de procédure pour la délivrance du permis (facturé par le bureau administratif) sont à la charge du candidat. Le permis ne sera actif qu’après le paiement!

  Pour les titulaires des permis PPh

  Les frais liés aux formations continues (prélevés directement par l’organe de formation) ainsi les CHF 50.- pour le renouvellement du permis (facturé par le bureau administratif) sont à la charge du titulaire. Le permis ne sera actif qu’après le paiement.

  Pour les organes de formation

  La reconnaissance comme organe de formation ou d'examen n'occasionne pas de coûts.

• Le matériel pédagogique est disponible en version numérique. Cette version sera-t-elle également utilisée pour l’examen ? (Autrement dit, sera-t-il possible de rechercher une information avec la fonction CTRL+F ?)

  Non, le matériel pédagogique sera autorisé uniquement en version imprimée. Les candidat-es peuvent soit apporter leur propre matériel pédagogique (sans les annexes), soit utiliser une version imprimée (sans les annexes) fournie par le centre d’examen. Il est possible d’annoter son propre matériel pédagogique et de repérer des pages pour les retrouver plus rapidement. Il est aussi possible d’apporter des notes sur des feuilles A4 (antisèche personnelle sans limite du nombre de pages). Les personnes n’ayant pas leur propre matériel pédagogique peuvent également apporter des notes avec les numéros de page correspondants pour retrouver rapidement ce dont elles ont besoin.