Publié le 10 mars 2026
Questions fréquentes
Vous trouverez ici une liste de toutes les questions fréquemment posées, classées par thème :
Échange de diplômes et d'anciens permis
Non, votre ancien permis ou diplôme ne sera plus reconnu après le 1er janvier 2027.
Oui, au moment de remplir la demande via le Registre Permis PPh, vous pouvez demander à échanger votre permis AH contre un permis A et un permis H.
Prolongation du permis
Pour le renouvellement des permis A et H, le nombre d'heures de formation peut varier entre 8 et 14 heures, selon les formations choisies: certaines formations sont valables pour les 2 domaines et ne doivent être suivies qu'une fois.
Non, en tant que titulaire de permis PPh, vous devez vous rendre personnellement sur place et effectuer vous-même les heures de formation continue exigées. En cas de comportement abusif, le permis PPh peut être retiré.
Le permis a une durée de validité de 5 ans et n'est renouvelé pour 5 années supplémentaires qu'après l'expiration de la période de validité de 5 ans, peu importe quand les formations continues ont été effectuées.
Oui, le permis agricole s'applique à la culture des champs, aux cultures spécialisées telles que la viticulture et l'arboriculture fruitière, ainsi qu'à la culture maraîchère.
Oui, si vous remplissez les deux critères ci-dessous. Sinon, vous devez rendre votre permis :
1. Avoir une activité commerciale professionnelle liée à l’utilisation des PPh, par exemple la vente de récolte déclaré dans les impôts. L’activité commerciale étant toute activité indépendante durable qui vise à générer un revenu déclaré, peu importe qu'il s'agisse d'une activité principale ou secondaire ou que l'activité génère un bénéfice ou une perte.
2. Avoir une aire de remplissage, ou, à défaut, avoir un contrat ou un accord d’utilisation avec un propriétaire d’une telle aire.Oui.
Non. Exception : vous avez une activité commerciale annexe.
Obtention d'un permis
Oui, est également réputé utilisateur professionnel, toute personne physique qui travaille dans le cadre d'une formation ou à des fins de recherche, même si cette activité n'a pas de fins lucratives.
Non, un permis pour le domaine de l’horticulture est nécéssaire.
Oui.
L'ouverture ne se fait pas dans l'app, mais uniquement via le site internet du Registre Permis PPh. Pour l'enregistrement, un lien vers le site Registre Permis PPh est inséré dans l'app.
Non. Toutes les formations CFC dans le domaine agricole et horticoles qui étaient reconnues selon l'ancienne législation (voir « Liste des diplômes reconnus ») et qui ont été commencées avant le 31 décembre 2025 donnent droit au permis PPh sans examen. De même, les personnes qui commencent une deuxième formation raccourcie jusqu'au 31.12.2026 dans le domaine professionnel (CFC) ne sont pas tenues de passer l'examen. Les diplômes autres que le CFC donnent droit à l'obtention d'un permis PPh sans examen uniquement si la formation a été achevée avec succès avant le 31 décembre 2025. Veuillez noter que toute demande de reconnaissance, même si elle est rejetée, est soumise à des frais (max. 50 CHF).
Faux. Il n'est pas nécessaire d'apprendre le contenu par cœur. Ce qui est déterminant, c'est de savoir où trouver les informations pertinentes dans le matériel pédagogique. Le matériel pédagogique personnel (sans annexe) peut être utilisé lors de l'examen théorique spécifique au permis PPh, y compris les notes personnelles (dans le matériel pédagogique lui-même et sur des feuilles supplémentaires).
Toutes les pages du matériel pédagogique ne sont pas pertinentes pour l'examen. Le volume varie en fonction de la discipline. Dans le matériel pédagogique destiné à l'agriculture, par exemple, les chapitres «9. Guider une personne sans permis » et ceux accompagnés des pictogrammes « épi », « vigne » ou « carotte » ne sont pas pertinents pour l’examen avec une spécialité ‹arboriculture›.
Important, uniquement pour le permis ‹Agriculture› : l'annexe « Organismes nuisibles et utiles » contient les organismes nuisibles et utiles importants, à savoir par cœur (ici). Ceux-ci doivent être identifiés sur le terrain sans aide. L'annexe est donc pertinente pour l'examen, mais ne peut pas être amené à l'examen. Vous trouverez des exemples de questions relatives à l'annexe dans l'examen type (ici) (questions 13 + 14).- Le permis S est uniquement destiné aux traitements ciblés plante par plante. Les traitements en bandes ou sur de larges surfaces ne relèvent pas du permis S mais sont couverts par le permis A.
- Seuls les produits phytosanitaires homologués pour le traitement plante par plante peuvent être utilisés avec le permis S.
- S’agissant de l’application sélective de PPh basée sur la détection (par exemple Ecorobotix), les limites fixées par l’OFAG, conformément à la ‹Note d’information sur le recours à la technique d’application sélective de produits phytosanitaires basée sur la détection (AbD)›, sont applicables.
Achat et vente de PPh
A partir de 2026, les vendeurs sont tenus d’enregistrer toutes les ventes dans Digiflux. Il n’est pas obligatoire de faire une copie du permis valide ou de consigner la preuve d’une vérification mais sachez que les cantons pourront vérifier si les ventes ont été faites à des personnes sans permis.
Non, le permis PPh et les produits phytosanitaires à usage professionnels sont strictement réservés aux professionnels. Ils doivent donc justifier d'une activité nécessitant l'emploi de ces produits.
Seuls les produits phytosanitaires autorisés pour un usage non professionnel peuvent être remis à des utilisateurs non professionnels, car les PPh pour professionnels sont considérés comme présentant des risques particuliers necessitant un niveau d'équipements de protection élevé.Non, les titulaires d'un permis PPh ne peuvent pas vendre à un tiers sans permis un service (par exemple service d'instruction) qui inclut la fourniture de PPh autorisés pour un usage professionnel. Par contre, un titulaire de permis peut vendre un service d’épandage à condition qu’il effectue lui-même les épandages. Il ne pourra en aucun cas donner, vendre ou fournir de PPh à un privé sans permis. Les PPh autorisés pour un usage non professionnel sont exclus de cette réglementation.
Par exemple, si vous êtes architecte et que vous cultivez des raisins pour votre propre consommation pendant votre temps libre, vous n'avez pas besoin de posséder un permis. Vous pouvez uniquement acheter des produits phytosanitaires homologués pour une utilisation non professionnelle. En revanche, si vous décidez de vendre une partie de votre production de raisin à une épicerie ou une coopérative de vin en tant qu'indépendant, vous devez obtenir le permis pour exercer cette activité commerciale professionnelle.
En résumé, si les produits phytosanitaires sont utilisés dans un cadre privé et que l'activité ne relève ni d'un métier (comme agriculteur, jardinier ou concierge), ni d'une source de revenus (comme un indépendant vendant sa récolte), alors vous pouvez seulement acheter des produits phytosanitaires homologués pour un usage privé.
Non, ceci est clairement contre la législation. Un titulaire de permis PPh peut guider un employé, apprenti ou un collègue sans permis s'il travaille pour la même entreprise ou institution. En revanche, fournir (ou vendre ou donner) un PPh pour professionnel à un particulier, même inclus dans une forme de prestation de formation ou autre type de service, est illégal.
À partir du 1er janvier 2027, l'achat de produits phytosanitaires à usage professionnel et commercial sera strictement réservé aux titulaires d'un permis PPh, qui s'obtient en réussissant un examen dédié. L'usage commercial concerne les personnes qui vendent leurs récoltes et le déclare dans leurs impôts. Seules ces personnes auront accès au permis.
Vous trouverez votre permis PPh dans votre application FaBe PPh ou dans votre compte FaBe-PPh-Registre.