News

Mise en œuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricitéLe 20 juin 2025, lors de la session d’été, le Parlement a créé, dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), la base légale nécessaire à la constitution d’une réserve thermique et d’une réserve liée à une réduction de la consom-mation. Les dispositions d’exécution en la matière seront fixées dans l’ordonnance sur une réserve d’électricité, ainsi que par la modification d’autres actes, tels que l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2 ; RS 641.711), l’ordonnance sur l’énergie (OEne ; RS 730.01), et l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE ; RS 531.35).Date d’ouverture: 15 avril 2026Date limite: 5 août 2026

Les derniers chiffres sont publiés en ligne sur OFSP-Bulletin : Déclarations des maladies infectieuses – Statistique Sentinella – Résumé hebdomadaire sur les virus respiratoires – Vol d’ordonnances

En mars 2026, l’indice des prix à la production et à l’importation a progressé de 0,2% par rapport au mois précédent pour se situer à 99,6 points (décembre 2025 = 100). Les prix ont augmenté avant tout pour les produits pétroliers et les hydrocarbures. Par rapport à mars 2025, le niveau des prix de l’offre totale des produits du pays et des produits importés a baissé de 2,7%. Ces chiffres ont été établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

La Commission de la concurrence (COMCO) ouvre deux enquêtes concernant, pour chacune, un projet de construction d’un privé qui aurait fait l’objet d’une entente.

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2025 de l'ASR. Le rapport montre comment l’ASR réagit aux défis actuels et comment elle assure la qualité des prestations en matière de révision.

Modifications d’ordonnances relevant de la compétence de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPIE), de l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (Ordonnance sur le CO2), de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN).Date d’ouverture: 15 avril 2026Date limite: 15 juillet 2026

En 2026, la Suisse consacrera quelque 23 millions de francs à l’aide en faveur des populations du Soudan et de la région en situation d’urgence humanitaire. Responsable de la division Paix et droits de l’homme du DFAE, Tim Enderlin l’a annoncé lors de la conférence sur le Soudan à Berlin, où il dirigeait la délégation suisse. Le soutien de la Suisse se concentre sur la sécurité alimentaire et la préservation des moyens de subsistance, la protection de la population civile et la promotion de la paix. En décembre 2025, face à la situation humanitaire catastrophique au Soudan et dans les pays voisins, où de nombreuses personnes se sont réfugiées, le Parlement a approuvé un crédit d’aide d’urgence d’un montant de 50 millions de francs.

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étrangerCe projet vise à mettre en œuvre le durcissement de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger décidé par le Conseil fédéral avec le rejet de l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» concernant l’acquisition d’établissements stables, de résidences principales par des ressortissants de pays tiers, de parts dans des sociétés immobilières propriétaires d’immeubles résidentiels cotées auprès d’une bourse en Suisse, de parts d’un fonds immobilier ou d’actions d’une SICAV immobilière lorsque celles-ci font l’objet d’un marché régulier, et de logements de vacances ou d’appartements dans un apparthôtel. Il met simultanément en œuvre la motion Schmid 22.4413. Celle-ci demande que les hôtels dominés par des personnes à l’étranger puissent acquérir et construire des logements pour leur personnel.Date d’ouverture: 15 avril 2026Date limite: 15 juillet 2026

Modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)Le but principal de la modification de la loi sur les publications officielles est de renoncer à la mise à disposition d’éditions imprimées des publications officielles. À cette occasion, il est également proposé de formuler de manière plus précise les règles concernant les publications sous la forme d’un renvoi.Date d’ouverture: 15 avril 2026Date limite: 15 juillet 2026

Le Conseil fédéral souhaite adapter le système de publications officielles aux évolutions technologiques et sociales de ces dix dernières années. Il prévoit notamment de renoncer, à l'avenir, à la production et à la distribution des périodiques imprimés. Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une modification en ce sens de la de la loi sur les publications officielles (LPubl). La procédure de consultation court jusqu’au 15 juillet 2026.

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie, à savoir l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur le CO2, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. La consultation durera jusqu’au 15 juillet 2026.

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2025 de la société financière de développement de la Confédération, la SIFEM. Celle-ci a réalisé de nouvelles opérations d’investissement à hauteur de 181,9 millions de dollars en 2025. Elle a ainsi surpassé pour la troisième fois consécutive son volume d’investissement, qui est le plus élevé enregistré à ce jour. Elle a atteint, voire dépassé, la quasi-totalité des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral pour 2025.